Conditions générales de vente et d'utilisation

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur la boutique en ligne Etablissements MINUS (ci-après dénommé le "vendeur") et de son client (ci-après dénommé l’ «acheteur»).


2- Acceptation

L'acheteur reconnaît, au moment de la passation de la commande, c'est à dire au moment où il clique sur le bouton «envoyer la commande», avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées sur l'écran (dénomination, prix, composition, quantité, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute commande passée sur la boutique en ligne Etablissement MINUS et sa confirmation par l'acheteur, implique donc son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, seules applicables à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Ces conditions sont applicables en France Métropolitaine.


3 - Produit

Etablissements MINUS» propose la vente de produits à partir d'un catalogue accessible sur Internet.

Tous nos produits sont fabriqués à la main et de manière artisanale. Des différences peuvent par conséquent être constatées entre deux exemplaires d'une même référence, notamment dans la dimension, la teinte des essences ou le fil du bois.

Toutes ces petites différences doivent être considérées comme normales et inhérentes au travail artisanal.

Notre fabrication artisanale nous permet d'apporter des modifications sur nos modèles; toutes modifications sur mesure à la demande de l'acheteur fera l'objet d'une étude et d'une tarification spéciale suivant le cas.


4 - Commande

L'acheteur choisit sur le catalogue en ligne du e-shop, le ou les produits qu'il désire acquérir en les mettant dans son «panier», et transmet ensuite sa commande aux Etablissements MINUS via un bon de commande établi par le site qu'il devra valider en suivant les instructions.
Un email de confirmation de prise en compte de la commande lui sera alors envoyé.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit dans les conditions initialement prévues.

Aucune commande standard ou sur-mesure, ne peut faire l'objet d'une annulation ou modification après que la commande ait été confirmée.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
 

5 - Prix de vente
 
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.
Il sont libellés en euros.
La participation aux frais de livraison viennent en sus du prix et sont calculés en fonction du poids / volume total de la commande, et de la zone de livraison. Ils seront mentionnés clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande
.
En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.


6 - Conditions de paiement

Le prix de la commande est payable comptant le jour de la commande, par Carte Bancaire, virement (via PayPal) ou par chèque bancaire.

L'expédition du ou des produits n'aura lieu qu'après réception du règlement et de sa validation par la banque.

Jusqu'à réception effective des sommes qui lui sont dues, «Etablissements MINUS» reste propriétaire des produits livrés (art. n°30335 de la loi du 12 mai 1980) et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance de règlement.

A défaut de paiement dans un délai de 8 jours après enregistrement de la commande, le vendeur peut également se réserver le droit d’annuler la commande.


7 - Retard de paiement

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.


8 - Livraison des produits

Le ou les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Chaque pièce étant fabriquée de manière artisanale, nos délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout «retard» de livraison ne peut alors constituer un motif de dommages et intérêts, de retenue ou de résiliation de la commande en cours.
Les délais de livraison pouvant également varier en période de congés ou en cas de difficultés d'acheminement, l'acheteur en sera alors avisé par courrier électronique.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à la livraison.
Tous nos meubles font l'objet d'un contrôle strict à leur départ. Si un meuble est livré endommagé, c'est qu'il a été maltraité durant le transport. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte si des réserves n'ont pas été émises lors de la livraison.
Il appartient donc au destinataire de procéder au comptage et au contrôle des marchandises en présence du transporteur et d'indiquer sur le bordereau de livraison les remarques éventuelles et de les confirmer, parallèlement, par lettre recommandée au transporteur, et par courrier électronique aux Etablissements MINUS à l'adresse contact@ets-minus.fr, dans les 48h suivant la livraison.

Un éventuel retour suppose notre accord préalable et la marchandise devra être tenue à disposition du transporteur à l'adresse de livraison initiale.


7 - Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.
Les produits devront alors être retirés à l'adresse, dans les délais et selon les modalités indiquées par le transporteur.
Attention, au moment de votre commande de meubles, assurez-vous de la possibilité de les livrer par ascenseur ou escalier.
 

8 - Non disponibilité

Bien que désireux de satisfaire et d'exécuter au mieux les commandes de ses clients, les Etablissements MINUS ne sont cependant pas tenus d'accepter toutes les commandes et ne pourront voir leur responsabilité engagée à l'égard d'un acheteur en cas de retard de livraison, de non disponibilité temporaire ou permanente des produits.
 

9 – Retour et droit de rétractation
 
Les Etablissements MINUS s'engagent  à fournir entière satisfaction à leurs clients, pour l'ensemble de leurs produits.

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation pour la vente en ligne, l'acheteur a la possibilité de nous retourner n'importe quel produit, dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison, en contre partie de quoi l'acheteur aura la possibilité d'échanger ou sera intégralement remboursé du prix du produit en question, sans pénalité (hors frais de livraison et frais de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception des produits retournés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client acquiert les produits figurant sur le site dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et pour tout produit personnalisé ou fabriqué selon des spécifications du consommateur.

Le retour du ou des produits devra s’effectuer dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle le ou les produits se rapportent.
Les produits retournés voyageront aux frais et aux risques de l'acheteur.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
 

10 – Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. 

La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des sociétés de transport.


11 - Garanties de délivrance conforme et des vices cachés

A la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits.
Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées immédiatement lors de la réception, par écrit, auprès des Etablissements MINUS - 7 allées Boufflers - 64100 Bayonne - France.

Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur des Etablissements MINUS sur les produits expédiés, ils pourront être retournés aux Etablissements MINUS dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant.

Avant de procéder au renvoi du ou des produit(s), l'acheteur devra prendre contact avec les Etablissements MINUS, par email contact@ets-minus.fr

Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, les Etablissements MINUS expédieront à leur frais, les produits initialement commandés ; le client ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.

Si l’acheteur est un consommateur, la garantie de délivrance conforme s’exerce dans les conditions énoncées aux articles 211-1 et suivants du code de la consommation.

L’acheteur dispose, en outre, si les conditions énoncées aux articles 1641 et suivants du code civil sont réunies, de la garantie des vices cachés. 

Aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessus ne sera accordée par les Etablissements MINUS.
 

12 - Droit applicable et litiges

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Bayonne est compétent.


13 - Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l'acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. L'acheteur peut les exercer en nous contactant par courrier électronique à l'adresse contact@ets-minus.fr


14 - Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Etablisssements MINUS® est une marque déposée.

A ce titre, tout le contenu de sa boutique en ligne lui appartient. La protection du droit d'auteur et les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle relatif aux marques, interdit de copier ou de reproduire de quelque manière que ce soit les modèles présentés par les Etablissements MINUS® , qui en détient tous les droits.

Par voie de conséquence, toute fabrication ou transformation mineure en produit similaire à des fins commerciales, ou à titre personnel, est interdite.

Contrevenir à ces droits consisterait en une violation des droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle, et soumettrait l'utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.



Etablissements MINUS - Bayonne, France

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© Photos Céline Hamelin